Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)
Version de l'article 1 du 2016-03-11 au 2024-10-30 :
Définition de Tunisie
1 Dans le présent règlement, Tunisie s’entend de la République tunisienne.
- DORS/2016-41, art. 3
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