Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)
Version de l'article 1 du 2011-03-23 au 2016-03-10 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
Égypte
Egypt
Égypte La République arabe d’Égypte. (Egypt)
Tunisie
Tunisia
Tunisie La République tunisienne. (Tunisia)
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