Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique
Version de l'article 2 du 2011-03-30 au 2011-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Le présent règlement s’applique à tout titulaire :
a) qui exploite son entreprise dans les marchés comptant 300 000 habitants ou plus;
a.1) qui exploite son entreprise dans les marchés comprenant la capitale nationale ou une capitale provinciale;
b) qui exploite son entreprise dans les marchés desservis par plus d’une station de télévision;
c) dont la programmation est diffusée sur les canaux 52 à 69, peu importe le marché.
- DORS/2011-105, art. 1
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