Règlement sur la conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique
Version de l'article 2 du 2011-03-10 au 2011-03-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
2 Le présent règlement s’applique à tout titulaire :
a) qui exploite son entreprise dans les marchés comptant 300 000 habitants ou plus;
b) qui exploite son entreprise dans les marchés desservis par plus d’une station de télévision;
c) dont la programmation est diffusée sur les canaux 52 à 69, peu importe le marché.
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