Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Exigences relatives au transport

677 Si le fret fait l’objet d’un contrôle en vue de sa présentation, pour le transport aérien, à titre de fret sécurisé, l’agent habilité, l’agent certifié ou le chargeur connu qui le transporte veille, conformément à une mesure de sûreté :

• a) d’une part, à ce que le fret soit transporté par un ou plusieurs de ses représentants de fret autorisés;

• b) d’autre part, à ce qu’il ne fasse pas l’objet d’un accès non autorisé pendant le transport.