Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne

Note marginale :Exigences concernant le transport

677 Si le fret a fait l’objet d’un contrôle pour qu’il puisse être présenté, pour le transport aérien, comme étant du fret sécurisé, la personne qui le transporte veille, conformément à une mesure de sûreté :

• a) d’une part, à ce qu’il soit transporté par un ou plusieurs de ses représentants du fret autorisés;

• b) d’autre part, à ce qu’il ne fasse pas l’objet d’un accès non autorisé pendant le transport.