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Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

DORS/2011-249

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2011-11-15

Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

C.P. 2011-1294 2011-11-15

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ci-après.

Transfert en bloc

 Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.

Date de modification :