Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

94 (1) Les droits à payer pour la réception, l’acceptation, l’examen, la délivrance ou la reproduction de documents ou pour toute mesure prise par le directeur au titre de la Loi prévue à la colonne 1 de l’annexe sont les droits applicables prévus à la colonne 2.

(2) Aucun droit n’est à payer pour la réception, par le directeur, d’une demande de délivrance de l’un des documents suivants :

• a) le certificat de modification prévu à l’article 201 de la Loi, si le seul but de la modification est l’ajout d’une version française ou anglaise à la dénomination ou le changement de dénomination ordonné par le directeur en vertu des paragraphes 13(2) ou (3) ou 296(6) de la Loi;

• b) le certificat rectifié prévu au paragraphe 288(6) de la Loi, si la rectification résulte uniquement d’une erreur commise par le directeur.