Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral

41 (1) Pour l’application du paragraphe 283(3) de la Loi, les documents et catégories de documents sont les suivants :

• a) l’avis du lieu où est maintenu le siège visé aux paragraphes 20(2) ou (3) de la Loi;

• b) la liste des administrateurs visée au paragraphe 128(1) de la Loi;

• c) l’avis de changement visé au paragraphe 134(1) de la Loi;

• d) les documents visés à l’article 153 de la Loi;

• e) les lettres patentes initiales ou supplémentaires.

(2) Pour l’application du paragraphe 283(3) de la Loi, les délais sont les suivants :

• a) à l’égard de la demande de dispense visée à l’article 88 du présent règlement, six ans à compter de la date de sa réception par le directeur;

• b) à l’égard de la copie des documents envoyée en application du paragraphe 176(1) de la Loi, trois ans à compter de la date de sa réception par le directeur;

• c) à l’égard du document attestant la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 213(1) de la Loi, deux ans à compter de la date de sa délivrance par le directeur;

• d) à l’égard du rapport annuel visé à l’article 278 de la Loi, deux ans à compter de la date de sa réception par le directeur.