Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique
Version de l'article 4 du 2012-09-20 au 2015-03-31 :
Note marginale :Taxe de transition sur les habitations neuves
4 Est visée pour l’application de l’article 154 de la Loi la taxe relative aux immeubles prévue par la partie 2 de la loi intitulée New Housing Transition Tax and Rebate Act, S.B.C. 2012, ch. 31.
- DORS/2012-191, art. 1
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