Règlement sur les petits bâtiments
Version de l'article 106 du 2018-05-16 au 2024-06-19 :
106 Les permis d’embarcation de plaisance sont valides pour une période de dix ans à compter de la date de leur délivrance, de leur transfert ou de leur renouvellement.
- DORS/2018-102, art. 1
- Date de modification :