Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- apparentés
apparentés À l’égard de fournisseurs de services de télécommunication, s’entend de parties liées au sens de la norme comptable internationale 24 du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, avec ses modifications successives. (related)
- revenus admissibles à la contribution
revenus admissibles à la contribution Revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de l’annexe du Bulletin d’information de télécom CRTC 2019-396 du 4 décembre 2019, intitulé Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, en vigueur le 1er janvier 2020. (contribution-eligible revenues)
- revenus des services de télécommunication canadiens
revenus des services de télécommunication canadiens S’entend au sens de la partie B de la circulaire de télécom CRTC 2007-15 du 8 juin 2007, intitulée Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens. (Canadian telecommunications services revenues)
- service de télécommunication
service de télécommunication S’entend au sens de l’article 23 de la Loi sur les télécommunications. (telecommunications service)
- DORS/2023-47, art. 1
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