Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- apparentés
apparentés À l’égard de fournisseurs de services de télécommunication, s’entend au sens du paragraphe 3840 du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, avec ses modifications successives. (related)
- revenus admissibles à la contribution
revenus admissibles à la contribution S’entend des revenus calculés au moyen de la formule figurant à la partie A de la circulaire de télécom CRTC 2007-15 du 8 juin 2007, intitulée Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens. (contribution-eligible revenues)
- revenus des services de télécommunication canadiens
revenus des services de télécommunication canadiens S’entend au sens de la partie B de la circulaire de télécom CRTC 2007-15 du 8 juin 2007, intitulée Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens. (Canadian telecommunications services revenues)
- service de télécommunication
service de télécommunication S’entend au sens de l’article 23 de la Loi sur les télécommunications. (telecommunications service)
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