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Règlement sur la cession de secteurs du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Version de l'article 3 du 2010-12-03 au 2016-06-22 :


Note marginale :Date d’application de certaines dispositions

  •  (1) Les articles 12 à 13.01 de la Loi sur la pension de la fonction publique (la « Loi ») ne s’appliquent à la personne visée qu’à compter de la date à laquelle elle cesse d’être employée par le nouvel employeur.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Toutefois, la personne qui, le 1er janvier 2010 ou après cette date, en l’absence du présent règlement, aurait droit à un remboursement de contributions aux termes du paragraphe 12(3) de la Loi peut demander ce remboursement par écrit au plus tard à l’expiration du délai d’un an suivant la date où elle cesse d’être employée dans la fonction publique pour devenir employée du nouvel employeur, et celle qui, dans les mêmes circonstances, aurait le droit d’exercer un choix en vertu de l’article 13.01 de la Loi, peut l’exercer dans le même délai.

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