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Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires) (DORS/2010-238)

Règlement à jour 2021-05-04; dernière modification 2014-11-21 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :