Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

4.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir et d’expédier du gaz naturel, du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique en provenance de l’Iran.

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de marketing ou des services financiers ou autres à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci de tels services relativement à toute activité mentionnée au paragraphe (1).