Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

• a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, facilitent l’une ou l’autre des activités ci-après ou leur procurent un soutien, financier ou autre, ou y contribuent ou pourraient y contribuer :

  • (i) des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération,

  • (ii) des activités de l’Iran relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes,

  • (iii) des activités qui compromettent la paix, la sécurité ou la stabilité internationales d’une manière concordante avec les politiques de l’Iran;

• a.01) dans le cas où la personne visée à l’alinéa a) est une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs;

• a.1) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne en Iran;

• a.2) un haut fonctionnaire, ou un ancien haut fonctionnaire, du gouvernement de l’Iran;

• b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;

• c) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à b);

• d) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c) et f);

• e) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

• f) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa e).