Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 (DORS/2010-13)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8
DORS/2010-13
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2010-01-13
Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8
C.P. 2010-24 2010-01-13
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret no2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, art. 10
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
- Convention
Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)
- experts en mission pour l’Organisation
experts en mission pour l’Organisation Les experts de gouvernements ou d’organismes intergouvernementaux invités par l’Organisation à participer à la réunion et aux réunions préparatoires. (experts performing missions for the Organization)
- Organisation
Organisation La conférence intergouvernementale des huit principaux pays industrialisés, aussi connue sous le nom de G8. (Organization)
- réunion
réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Huntsville (Ontario) du 25 au 27 juin 2010. (Meeting)
- réunions préparatoires
réunions préparatoires
a) Les réunions des directeurs politiques des pays membres du G8 qui se tiendront à Québec (Québec) les 21 et 22 janvier 2010, à Victoria (Colombie-Britannique) les 1er et 2 mars 2010, à Ottawa (Ontario) le 29 mars 2010, à Halifax (Nouvelle-Écosse) les 7 et 8 juin 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;
b) celles des représentants personnels (ou « sherpas ») des chefs d’État et des gouvernements des pays membres du G8 qui se tiendront à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) les 4 et 5 février 2010, à Vancouver (Colombie-Britannique) les 15 et 16 avril 2010, à Toronto (Ontario) les 27 et 28 mai 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;
c) celles des ministres des Finances des sept principaux pays industrialisés qui se tiendront à Iqaluit (Nunavut) les 5 et 6 février 2010;
d) celles des représentants personnels (ou « sous-sherpas ») des ministres des Affaires étrangères des pays membres du G8 qui se tiendront à Québec (Québec) les 8 et 9 février 2010, à Calgary (Alberta) les 22 et 23 mars 2010, à Vancouver (Colombie-Britannique) les 10 et 11 mai 2010, à Toronto (Ontario) du 29 mai au 1er juin 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;
e) celles du groupe de travail de haut niveau sur la responsabilisation du G8 qui se tiendront à Ottawa (Ontario) les 17 et 18 mars 2010 et les 28 et 29 avril 2010;
f) celles des ministres des Affaires étrangères des pays membres du G8 qui se tiendront à Gatineau (Québec) les 29 et 30 mars 2010;
g) celles du Forum pour le partenariat avec l’Afrique qui se tiendront à Ottawa (Ontario) du 13 au 15 avril 2010;
h) celles des représentants personnels de l’Afrique qui se tiendront à Ottawa (Ontario) du 13 au 15 avril 2010, à Toronto (Ontario) les 1er et 2 juin 2010 et à Huntsville (Ontario) du 22 au 24 juin 2010;
i) toutes autres réunions de l’un ou l’autre des ces participants qui se tiendront au Canada durant la période commençant le 15 janvier et se terminant le 24 juin 2010. (preparatory meetings)
Privilèges et immunités
2 (1) L’Organisation possède, au Canada, durant la période commençant le 15 janvier 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux sections 2 à 5 de l’article II de la Convention.
(2) Les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation ou y participant bénéficient, au Canada :
a) durant la période commençant le 29 janvier 2010 et se terminant le 13 février 2010, celle commençant le 22 mars 2010 et se terminant le 6 avril 2010 et celle commençant le 15 juin 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires des ministres des Finances et des ministres des Affaires étrangères, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention;
b) durant la période commençant le 15 janvier 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives aux autres réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à la section 11d) de l’article IV de la Convention.
(3) Les experts en mission pour l’Organisation bénéficient, au Canada, durant la période commençant le 15 janvier 2010 et se terminant le 4 juillet 2010, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.
Abrogation
3 [Abrogation]
Entrée en vigueur
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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