Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

Note marginale :Embargo — résolution 2776 du Conseil de sécurité

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment vendre, fournir ou transférer, même indirectement, à la Somalie ou à une personne qui s’y trouve des articles énumérés à la partie I de l’annexe B de la résolution 2776 (2025) du 3 mars 2025 adoptée par le Conseil de sécurité — ou ceux énumérés dans toute autre résolution connexe adoptée postérieurement —, ou de sciemment y en exporter.