Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA) (DORS/2009-199)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-07-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA)
DORS/2009-199
Enregistrement 2009-06-18
Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA)
C.P. 2009-1038 2009-06-18
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Définition
1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues.
Marchandises occasionnelles
2 Les marchandises occasionnelles acquises en Islande :
a) sont considérées comme originaires d’Islande et bénéficient du tarif de l’Islande dans les cas suivants :
(i) leur marquage est conforme aux lois de l’Islande et indique qu’elles sont des produits d’Islande ou du Canada,
(ii) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits d’Islande ou du Canada;
b) sont considérées comme originaires de Norvège et bénéficient du tarif de la Norvège si leur marquage est conforme aux lois de l’Islande et indique qu’elles sont des produits de Norvège;
c) sont considérées comme originaires de Suisse ou du Liechtenstein et bénéficient du tarif de Suisse‑Liechtenstein si leur marquage est conforme aux lois de l’Islande et indique qu’elles sont des produits de Suisse ou du Liechtenstein.
3 Les marchandises occasionnelles acquises en Norvège :
a) sont considérées comme originaires de Norvège et bénéficient du tarif de la Norvège dans les cas suivants :
(i) leur marquage est conforme aux lois de la Norvège et indique qu’elles sont des produits de Norvège ou du Canada,
(ii) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de Norvège ou du Canada;
b) sont considérées comme originaires d’Islande et bénéficient du tarif de l’Islande si leur marquage est conforme aux lois de la Norvège et indique qu’elles sont des produits d’Islande;
c) sont considérées comme originaires de Suisse ou du Liechtenstein et bénéficient du tarif de Suisse‑Liechtenstein si leur marquage est conforme aux lois de la Norvège et indique qu’elles sont des produits de Suisse ou du Liechtenstein.
4 Les marchandises occasionnelles acquises en Suisse ou au Liechtenstein :
a) sont considérées comme originaires de Suisse ou du Liechtenstein et bénéficient du tarif de Suisse‑Liechtenstein dans les cas suivants :
(i) leur marquage est conforme aux lois de la Suisse ou du Liechtenstein et indique qu’elles sont des produits de Suisse, du Liechtenstein ou du Canada,
(ii) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de Suisse, du Liechtenstein ou du Canada;
b) sont considérées comme originaires d’Islande et bénéficient du tarif de l’Islande si leur marquage est conforme aux lois de la Suisse ou du Liechtenstein et indique qu’elles sont des produits d’Islande;
c) sont considérées comme originaires de Norvège et bénéficient du tarif de la Norvège si leur marquage est conforme aux lois de la Suisse ou du Liechtenstein et indique qu’elles sont des produits de Norvège.
Entrée en vigueur
5 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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