Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA) (DORS/2009-198)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-07-01 Versions antérieures
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)
DORS/2009-198
Enregistrement 2009-06-18
Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA)
C.P. 2009-1037 2009-06-18
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCA), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’annexe C de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans sa version au 26 janvier 2008, ont force de loi au Canada :
a) les articles 1 à 8;
b) le paragraphe 1 de l’article 9;
c) les articles 10 à 12;
d) l’article 14;
e) l’appendice I.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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