Décret de remise concernant E.S. Fox Limited (DORS/2008-79)

Remise

1 Sous réserve de l’article 2, une remise est accordée à E.S. Fox Limited de chaque montant indiqué à la colonne 3 de l’annexe, lequel représente les droits payés aux termes du Tarif des douanes à l’égard de certaines tôles d’acier non allié et têtes de citerne en acier importées au Canada et déclarées en détail à la date précisée à la colonne 2, selon la déclaration en détail visée à la colonne 1.

Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.