Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2013-04-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Lois visées
1 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :
a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994-95, ch. 1;
b) la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;
c) la loi intitulée Beverage Containers Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. B-2.1;
d) la loi intitulée Environmental Protection Act, S.N.L. 2002, ch. E-14.2.
- DORS/2013-44, art. 11 et 12
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