Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2013-03-08 au 2013-03-31 :
Note marginale :Lois visées
1 Les lois ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa 226(2)b) de la Loi sur la taxe d’accise :
a) la loi intitulée Environment Act, S.N.S. 1994–95, ch. 1;
b) la Loi sur les récipients à boisson, L.R.N.-B. 2011, ch. 121;
c) la loi intitulée Waste Management Act, S.N. 1998, ch. W.3.1.
- DORS/2013-44, art. 11
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