Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)

province

province Ne vise ni le Yukon, ni les Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut. (province)

sous-secteur des administrations provinciales générales

sous-secteur des administrations provinciales générales[Abrogée, DORS/2010-174, art. 1]

sous-secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales

sous-secteur des administrations publiques générales provinciales et territoriales Composante du secteur des administrations provinciales et territoriales définie par Statistique Canada pour le Système de gestion financière. (provincial and territorial general government sub-sector)