Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)

province

province Ne vise ni le Yukon, ni les Territoires du Nord-Ouest, ni le Nunavut. (province)

sous-secteur des administrations provinciales générales

sous-secteur des administrations provinciales générales Composante du secteur des administrations provinciales définie par Statistique Canada pour l’application de son système de gestion financière. (provincial general government sub-sector)