Règlement sur les BPC

Note marginale :Documents concernant les activités permises

43 Les personnes ci-après conservent les documents établissant que des BPC ou des produits qui en contiennent ont été fabriqués, transformés, utilisés, mis en vente, vendus, stockés, importés ou exportés conformément à la Loi et au présent règlement :

• a) le propriétaire des BPC ou des produits;

• b) la personne qui exerce l’activité;

• c) le propriétaire ou l’exploitant du dépôt de BPC.