Règlement sur les BPC

Note marginale :Application

• 2 (1) Le présent règlement s’applique aux BPC et à tout produit qui en contient.

• Note marginale :Exclusion

  (2) Il ne s’applique toutefois pas aux activités suivantes :

  • a) l’exportation et l’importation de BPC qui sont ou sont considérés comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses au sens des articles 2 à 5 du Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses;

  • b) la vente, l’importation ou la publicité des liquides pour usage en microscopie qui contiennent des BPC — y compris les huiles à immersion mais à l’exclusion des huiles à indice de réfraction — interdites par l’article 5 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;

  • c) la mise en vente, la vente et l’utilisation de terrains contaminés par des BPC ou des produits qui en contiennent.