Règlement sur le Programme de protection des salariés

9 Sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur justifient un délai plus long, toute demande de prestations doit être présentée dans les cinquante-six jours suivant celle des dates ci-après qui est postérieure aux autres :

• a) la date de la faillite ou de la mise sous séquestre de l’ancien employeur du demandeur;

• b) la date à laquelle l’emploi du demandeur prend fin pour tout motif mentionné à l’article 3;

• c) la date à laquelle le séquestre met fin à l’emploi du demandeur.