Règlement sur le Programme de protection des salariés

7 Pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer du plafond du montant des prestations à verser :

• a) toute somme reçue par la personne en vertu des articles 81.3 ou 81.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

• b) 6,82 % de la plus élevée des sommes visées aux alinéas 7(2)a) et b) de la Loi.