Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 7 du 2008-07-04 au 2008-07-06 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
7 Pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer du plafond du montant des prestations à verser :
a) toute somme reçue par la personne en vertu des articles 81.3 ou 81.4 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
b) 6,82 % de la plus élevée des sommes visées aux alinéas 7(2)a) et b) de la Loi.
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