Règlement sur le Programme de protection des salariés
Version de l'article 6 du 2009-03-12 au 2021-11-19 :
6 Pour l’application du paragraphe 7(1) de la Loi, les sommes ci-après sont à défalquer :
a) toute somme reçue par la personne après la date de la faillite ou celle de l’entrée en fonctions du séquestre en raison d’une créance au titre du salaire admissible;
b) 6,82 % du montant déterminé en application de ce paragraphe.
- 2009, ch. 2, art. 349
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