Règlement sur le Programme de protection des salariés

18 (1) Pour l’application de l’article 22.1 de la Loi, le ministre acquitte, à la demande du syndic, les honoraires et les dépenses si, à la fois :

• a) le syndic a présenté une réclamation sur le formulaire approuvé par le ministre;

• b) la réclamation fait état d’un déficit;

• c) le montant des dépôts et des garanties de tierces personnes relativement aux honoraires et aux dépenses est inférieur au déficit.

(2) La somme à payer est égale au moindre des montants suivants :

• a) l’excédent du déficit sur le montant des dépôts et des garanties de tierces personnes;

• b) le montant déterminé selon la formule suivante :

  A + B

  où :

  A

  représente le montant obtenu par l’addition d’une somme de 1 000 $, rajustée, aux sommes suivantes :

  • (i) une somme de 150 $, rajustée, pour chacune des dix premières réclamations,

  • (ii) une somme de 100 $, rajustée, pour chaque réclamation supplémentaire;

  B

  le total des honoraires et des dépenses, jusqu’à concurrence d’une somme de 6 000 $, rajustée, à l’exclusion des taxes de vente applicables, qui sont :

  • (i) liés à la prise de possession et à la réalisation de l’inventaire des biens et à l’obtention d’une garantie et d’une couverture d’assurance,

  • (ii) liés aux envois postaux visant à informer les créanciers de la tenue d’une réunion des créanciers et de l’audience de libération du syndic,

  • (iii) liés à la publication d’un avis de faillite dans un journal,

  • (iv) encourus par le séquestre officiel et le registraire,

  • (v) liés à tous les autres éléments qui peuvent être autorisés par le tribunal lors de la taxation de l’état des recettes et des débours, jusqu’à concurrence d’une somme de 1 000 $, rajustée.

(3) Malgré le paragraphe (2), le montant déterminé à l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (2)b) est égal à zéro si le montant déterminé selon la formule ci-après est supérieur à la somme de 10 000 $, rajustée :

(4) Le ministre peut demander au syndic une copie de l’état définitif des recettes et des débours.