Règlement sur le Programme de protection des salariés

11 (1) La demande de révision prévue aux articles 11 ou 32.1 de la Loi est présentée par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle le demandeur est informé de la décision prise par le ministre au titre des paragraphes 10(1) ou 32(1) de la Loi, selon le cas.

(2) Elle peut être présentée après l’expiration du délai de trente jours si des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur l’ont empêché de la présenter avant l’expiration de ce délai.