Règlement sur le Programme de protection des salariés

11 Sauf si des circonstances indépendantes de la volonté du demandeur justifient un délai plus long, la demande de révision prévue à l’article 11 de la Loi est présentée par écrit dans les trente jours suivant la date à laquelle le demandeur est informé de la décision du ministre quant à son admissibilité aux prestations.