Règlement sur l’épargne-invalidité

5 (1) L’émetteur d’un REEI rembourse au ministre le montant de retenue dans le délai précisé dans la convention d’émetteur, si l’un ou l’autre des événements ci-après se produit :

• a) le REEI prend fin;

• b) le régime cesse d’être un REEI par suite de l’application de l’alinéa 146.4(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

• c) un paiement d’aide à l’invalidité est effectué dans le cadre du REEI;

• d) le bénéficiaire cesse d’être un particulier admissible au CIPH;

• e) le bénéficiaire décède.

(2) Le cas échéant, le montant à rembourser est le moindre des montants suivants :

• a) le montant de retenue du REEI immédiatement avant l’événement en cause;

• b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEI immédiatement avant l’événement en cause.