Règlement sur la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre (DORS/2008-185)

Dispositions interprétatives

Définition de Loi

• 1 (1) Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre.

• Note marginale :Autres définitions

  (2) Dans le présent règlement, exportations américaines de bois d’oeuvre résineux, exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux et importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada s’entendent au sens du paragraphe 1 de l’annexe 7D de l’accord sur le bois d’oeuvre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, avec les modifications ou clarifications successives apportées à ces expressions respectivement par les parties ou par suite d’une décision arbitrale.

Note marginale :Sources de données

2 Les sources de données devant servir aux calculs prévus au présent règlement sont les suivantes :

• a) Statistique Canada, pour les exportations canadiennes de bois d’oeuvre résineux aux États-Unis;

• b) le Census Bureau des États-Unis, pour les importations américaines de bois d’oeuvre résineux en provenance de pays autres que le Canada et les exportations américaines de bois d’oeuvre résineux;

• c) la publication mensuelle de la Western Wood Products Association intitulée Lumber Track, pour les expéditions américaines de bois d’oeuvre résineux.

Note marginale :Consom­mation américaine

3 La consommation américaine de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

Note marginale :Expéditions américaines nettes

4 Les expéditions américaines nettes de bois d’oeuvre résineux correspondent au nombre obtenu par la formule suivante :

Consommation américaine mensuelle prévue

Note marginale :Consom­mation américaine mensuelle prévue

5 Pour l’application des paragraphes 14(3) et (4) de la Loi, la consommation américaine mensuelle prévue de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

Parts de marché

Note marginale :Consom­mation américaine – importations non canadiennes

6 Pour l’application de l’alinéa 40(1)a) de la Loi, la part de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre par des importations ne provenant pas du Canada correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

Note marginale :Consom­mation américaine – exportations canadiennes

7 Pour l’application de l’alinéa 40(1)b) de la Loi, la part de marché canadienne de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

Note marginale :Consom­mation américaine – expéditions américaines nettes

8 Pour l’application de l’alinéa 40(1)c) de la Loi, la part de marché américaine de la consommation américaine de produits de bois d’oeuvre correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

Entrée en vigueur

Note marginale :12 octobre 2006

9 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 12 octobre 2006.