Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée

Version de l'annexe du 2010-09-20 au 2024-11-26 :

ANNEXE(article 1)

POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

Article	Postes et catégories de postes
1	Chef d’état-major de la Défense
2	Vice-chef d’état-major de la Défense
3	Chef d’état-major de la Force maritime
4	Chef d’état-major de l’Armée de terre
5	Chef d’état-major de la Force aérienne
6	Chef du personnel militaire
7	Juge-avocat général
8	Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil
9	Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé
10	Contrôleur général du Canada
11	Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
12	Tout poste de député
13	Tout poste de sénateur
14	Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique