Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes

4 (1) La déclaration fournie sur support papier est transmise au commissariat par courrier, par télécopieur ou par porteur.

(2) La déclaration est réputée avoir été reçue :

• a) à la date de réception apposée sur celle-ci par le commissariat, si elle est transmise par courrier ou par porteur;

• b) à la date indiquée par l’appareil récepteur, si elle est transmise par télécopieur.

(3) La copie de la déclaration reçue par télécopieur est réputée être un original.