Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran

18 (1) Toute personne dont des biens sont visés à l’article 9 peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article certains biens qui sont nécessaires à des activités directement liées aux éléments visés aux sous-alinéas 3b)(i) ou (ii).

(2) S’il est démontré, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires, le ministre délivre l’attestation au demandeur après avoir notifié le Comité du Conseil de sécurité de son intention de le faire.