Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

Note marginale :Option désavantageuse

22 Le participant ou le pensionné est réputé, à sa demande, dans les cas ci-après, avoir opté, lorsqu’il a fait le choix, pour le total des sommes qui sont parvenues au ministre à la date de la demande :

• a) il établit que l’obligation de continuer à verser les mensualités lui causerait des embarras pécuniaires indus imprévus lors du choix;

• b) lorsqu’il commence à toucher la pension ou l’allocation annuelle, le montant de la mensualité dépasse l’augmentation de la prestation mensuelle qui découle du choix.