Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Gel des avoirs

3 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;

• b) de conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;

• c) de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

• d) de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne désignée ou à une personne agissant pour son compte;

• e) de fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée ou à son bénéfice.