Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Gel des avoirs

3 Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

• b) de conclure une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter la conclusion;

• c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’opérations visées à l’alinéa a);

• d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

• e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.