Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

Birmanie

Birmanie S’entend du Myanmar. Y sont assimilés :

• a) les subdivisions politiques du Myanmar;

• b) le gouvernement du Myanmar, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

• c) les organismes du Myanmar ou ceux de ses subdivisions politiques. (Burma)

intérêts majoritaires

intérêts majoritaires[Abrogée, DORS/2012-85, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-8, art. 1]

personne désignée

personne désignée Toute personne dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe conformément à l’article 2. (designated person)