Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations

Note marginale :Champ d’application

2 Le présent règlement s’applique à tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise, pris par le conseil d’une première nation figurant à l’annexe 1.