Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
Version de l'article 2 du 2007-12-06 au 2007-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Champ d’application
2 Le présent règlement s’applique à tout texte législatif relatif à l’imposition foncière des propriétés situées dans une zone d’emprise, pris par le conseil d’une première nation figurant à l’annexe 1.
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