Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes
Version de l'article 9 du 2025-01-06 au 2026-03-17 :
Note marginale :Examen par la première nation
9 Sur demande écrite du conseil de la première nation, le Conseil ou tout administrateur permet à un représentant du conseil d’examiner les dossiers ou documents visés à l’article 8 et d’en faire des copies, selon les modalités établies pour en assurer la bonne garde.
- DORS/2024-255, art. 28(A)
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