Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes
Version de l'article 9 du 2007-11-01 au 2025-01-05 :
Note marginale :Examen par la première nation
9 Sur demande écrite du conseil de la première nation, le Conseil ou tout administrateur permet à un représentant du conseil d’examiner les dossiers ou documents visés à l’article 8 et d’en faire des copies, selon les modalités établies pour en assurer la bonne garde.
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