Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Note marginale :Responsabilité quant aux dossiers ou documents

8 Lorsqu’il reçoit des dossiers ou documents de la première nation ou en établit pour elle durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, le Conseil ou tout administrateur  :

• a) en assume la responsabilité jusqu’à leur remise à la première nation;

• b) peut en faire des copies et conserver celles-ci;

• c) sous réserve de l’alinéa b), remet sans délai les dossiers ou documents à la première nation à la fin de la cogestion ou de la prise en charge.