Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Note marginale :Limites aux pouvoirs d’un administrateur

3 Aucun administrateur ne peut :

• a) donner l’ordre prévu aux alinéas 52(2)e) ou 52.1(2)e) de la Loi;

• b) agir à la place du conseil de la première nation en vertu des alinéas 53(2)a) ou 53.1(2)a) de la Loi;

• c) céder des droits ou des intérêts en vertu de l’alinéa 53(2)c) de la Loi.